#42 Portabilité, fiscalité : le fonctionnement du PER décrypté
About this Episode
Dans un premier temps nous aborderons le volet fiscal. Comment distinguer la fiscalité d’un PER, que dire sur sa portabilité et comment le comparer avec l’assurance vie ?
La fiscalité du PER doit être distinguée en fonction des compartiments. Il y a trois compartiments, le compartiment un qui concerne des versements volontaires, le compartiment deux qui concerne l'épargne salariale et le compartiment trois qui concerne les cotisations obligatoires de l'employeur ou du salarié. En cas de décès, soit il s’agit d’un PER compte-titres, auquel cas ce sera soumis aux droits de mutation à titre gratuit, comme un quelconque actif successoral, soit il s’agit d’un PER assurance et dans ce cas-là, ça sera soumis à une fiscalité un peu particulière. En fait ce n’est pas la date de versement des primes qu’il faut prendre en considération, c’est la date de décès.
La portabilité c’est la transférabilité, c’est un enjeu important de la loi Pacte. Bruno Le Maire a voulu que dans le cadre de cette loi, il y ait une portabilité, il y ait une transférabilité, parce que nos carrières sont de moins en moins linéaires. Il faut qu’on puisse porter avec soi ou transférer avec soi selon les différents parcours professionnels, sa retraite, et puis au final, au moment du départ à la retraite, qu’on puisse regrouper son épargne retraite. Ça c’est la portabilité.
Il est prévu que le PER bénéficierait d’une très grande portabilité. À cela toutefois deux bémols ; un bémol concernant le compartiment trois, celui qui correspond aux cotisations obligatoires des salariés et des employeurs. Celui-ci ne pourra être transféré que lorsqu’on ne sera plus tenu d’y adhérer. Le deuxième concerne le compartiment deux, notamment l’épargne salariale, cette transférabilité ne sera possible qu’une fois tous les trois ans.
Si on entendait comparer le contrat d’assurance vie avec le PER, on peut constater tout d’abord que ce sont des produits complémentaires. Le PER est intéressant au niveau fiscal en cas de vie, en revanche, en cas de décès, il est essentiellement soumis au droit de mutation à titre gratuit. Donc le contrat d’assurance conserve un avantage au niveau fiscal en cas de décès, et en cas de vie, la fiscalité de la valorisation au niveau de la flat tax pour les PER, entre dans la famille des placements à revenu fixe. Au niveau juridique, la disponibilité n’est bien entendu pas la même. Dans un contrat d’assurance vie il est possible de procéder à des rachats à tout moment, il y a une totale disponibilité. En revanche, le PER c’est pour le départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.
En conclusion, le PER est intéressant au niveau fiscal et la valorisation est traitée à l’égal des autres produits de placement, ainsi le PER est en l’état un produit intéressant, qui est complémentaire aux autres produits de placement que l’on pourrait avoir. Parallèlement, l’assurance vie conserve bien entendu tous ses avantages.
Recent Episodes from Les #RDVExperts
#117 Le 17e Baromètre du marché des CGP Cardif X Kantar
DISCLAIMER
Epargne
Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital partielle ou totale, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers.
Assurance emprnteur
Nous mettons à disposition des CGP et courtiers, un contrat d'assurance de prêt, Cardif Libertés Emprunteur, couvrant en termes de garanties et compétitif sur la partie tarification (selon le profil de l'assuré, voir conditions sur finagora.fr.)
------------------------------------------------------------------
Delphiine Mantz, Directrice des réseaux CGP-Courtiers et E-Business de BNP Paribas Cardif France décrypte les résultats de la nouvelle édition du Baromètre du marché des CGP établi par Cardif et Kantar depuis 17 ans.
Plus d'info 👉 https://www.cardif.fr/partenaires/barometre-marche-cgp
#119 PER individuel : fiscalité en cas de décès et IFI
#116 Institut Imagine, partenaire de BNP Paribas Cardif
#115 Rencontre avec Delphine Mantz
#114 Marché de la retraite et PER individuel
#113 Pourquoi choisir le fonds en euros BNP Paribas Cardif
#112 Le disponible fiscal des travailleurs non-salariés
#111 Bond Repack Renault : une offre obligataire innovante
#110 Investissement immobilier et pierre papier : les grandes tendances du marché
(i) La valeur d’un investissement dans une SC (Société Civile) peut varier, à la hausse comme à la baisse, tout comme les revenus qui y sont attachés. L’investissement dans une SC ne bénéficie d’aucune garantie en capital ni en termes de performance. Il s’agit d’un placement à long terme et la Société de Gestion recommande de conserver les parts pendant une période d’au moins 10 ans. La liquidité du placement peut être limitée, la Société de Gestion ne garantit pas le rachat des parts.
(ii) L’objectif de rendement de 4% annualisé est un objectif de performance est fondé sur la réalisation d’hypothèses de marché arrêtées par BNP Paribas REIM France et qu’il ne constitue en aucun cas une promesse de rendement ou de performance financière
Tout investissement par un client doit faire l’objet au préalable d’une étude de capacité et de la bonne compréhension de ce type d’investissements. Il convient de se référer à la documentation réglementaire du produit.