#118 La transférabilité des anciens contrats retraite vers le PER individuel
#43 Assurance vie : tout savoir sur la clause bénéficiaire
frFebruary 04, 2020
What was the main topic of the podcast episode?
Summarise the key points discussed in the episode?
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Were there any points particularly controversial or thought-provoking discussed in the episode?
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About this Episode
La clause bénéficiaire est un élément phare d'une bonne gestion patrimoniale. Michel Olivier, juriste chez BNP Paribas Cardif décrypte dans ce podcast tout l'intérêt de bien rédiger une clause bénéficiaire.
Pour rédiger une clause bénéficiaire il faut avoir la capacité juridique. Certains n'ont pas la capacité juridique comme les mineurs et les majeurs protégés.
Pour le mineur souscripteur, ce sont le ou les parents qui ont l'autorité parentale et qui vont souscrire le contrat d'assurance vie et rédiger la clause bénéficiaire.
En cas d'un majeur protégé, la rédaction de la clause se fera en fonction de la mesure de protection, qui est diffère suivant les cas.
Dans le cas d’un régime conventionnel, c'est un mandat de protection future qui va être rédigé par la personne en pleine capacité juridique. Elle désignera une tierce personne pour s'occuper d’elle et de ses biens.
Dans le cas d’un régime de protection judiciaire, il existe 4 protections :
L’habilitation familiale : la personne habilitée (ascendants, descendants, époux, frères et sœurs, partenaire de PACS) va solliciter le juge des tutelles, pour représenter le majeur protégé.
La sauvegarde de justice : la personne a toute sa capacité juridique, elle est simplement contrôlée dans ses actes.
La curatelle : tous les actes devront être signés par le curateur et la personne sous curatelle. La clause bénéficiaire est libre.
La tutelle : la personne n'a plus sa capacité juridique. C’est le tuteur qui va, avec le juge des tutelles, rédiger la clause bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale peut être désignée comme bénéficiaire, à l’exception des personnes qui, de par leur statut ou leur profession, sont susceptibles d’exercer une influence quelconque auprès d’un donateur fragile.
Dans le cas du conjoint, la désignation et la nomination sont essentielles car suivant la façon dont une clause au bénéfice du conjoint est rédigée elle n'aura pas le même effet. On peut désigner le conjoint soit par sa qualité, soit nominativement. Pour les personnes pacsées ou en concubinage, c’est la même chose. La personne nominativement ou qualitativement désignée sera allotie du capital décès.
Pour rédiger une clause bénéficiaire il faut avoir la capacité juridique. Certains n'ont pas la capacité juridique comme les mineurs et les majeurs protégés.
Pour le mineur souscripteur, ce sont le ou les parents qui ont l'autorité parentale et qui vont souscrire le contrat d'assurance vie et rédiger la clause bénéficiaire.
En cas d'un majeur protégé, la rédaction de la clause se fera en fonction de la mesure de protection, qui est diffère suivant les cas.
Dans le cas d’un régime conventionnel, c'est un mandat de protection future qui va être rédigé par la personne en pleine capacité juridique. Elle désignera une tierce personne pour s'occuper d’elle et de ses biens.
Dans le cas d’un régime de protection judiciaire, il existe 4 protections :
L’habilitation familiale : la personne habilitée (ascendants, descendants, époux, frères et sœurs, partenaire de PACS) va solliciter le juge des tutelles, pour représenter le majeur protégé.
La sauvegarde de justice : la personne a toute sa capacité juridique, elle est simplement contrôlée dans ses actes.
La curatelle : tous les actes devront être signés par le curateur et la personne sous curatelle. La clause bénéficiaire est libre.
La tutelle : la personne n'a plus sa capacité juridique. C’est le tuteur qui va, avec le juge des tutelles, rédiger la clause bénéficiaire.
Toute personne physique ou morale peut être désignée comme bénéficiaire, à l’exception des personnes qui, de par leur statut ou leur profession, sont susceptibles d’exercer une influence quelconque auprès d’un donateur fragile.
Dans le cas du conjoint, la désignation et la nomination sont essentielles car suivant la façon dont une clause au bénéfice du conjoint est rédigée elle n'aura pas le même effet. On peut désigner le conjoint soit par sa qualité, soit nominativement. Pour les personnes pacsées ou en concubinage, c’est la même chose. La personne nominativement ou qualitativement désignée sera allotie du capital décès.
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DISCLAIMER
Epargne
Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital partielle ou totale, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers et/ou immobiliers.
Assurance emprnteur
Nous mettons à disposition des CGP et courtiers, un contrat d'assurance de prêt, Cardif Libertés Emprunteur, couvrant en termes de garanties et compétitif sur la partie tarification (selon le profil de l'assuré, voir conditions sur finagora.fr.)
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Delphiine Mantz, Directrice des réseaux CGP-Courtiers et E-Business de BNP Paribas Cardif France décrypte les résultats de la nouvelle édition du Baromètre du marché des CGP établi par Cardif et Kantar depuis 17 ans.
Plus d'info 👉 https://www.cardif.fr/partenaires/barometre-marche-cgp
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(i) La valeur d’un investissement dans une SC (Société Civile) peut varier, à la hausse comme à la baisse, tout comme les revenus qui y sont attachés. L’investissement dans une SC ne bénéficie d’aucune garantie en capital ni en termes de performance. Il s’agit d’un placement à long terme et la Société de Gestion recommande de conserver les parts pendant une période d’au moins 10 ans. La liquidité du placement peut être limitée, la Société de Gestion ne garantit pas le rachat des parts.
(ii) L’objectif de rendement de 4% annualisé est un objectif de performance est fondé sur la réalisation d’hypothèses de marché arrêtées par BNP Paribas REIM France et qu’il ne constitue en aucun cas une promesse de rendement ou de performance financière
Tout investissement par un client doit faire l’objet au préalable d’une étude de capacité et de la bonne compréhension de ce type d’investissements. Il convient de se référer à la documentation réglementaire du produit.