#55 - Refus de 2 CDI = absence de chômage

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Les réserves c'est la seule manière pour l'employeur d'exprimer sa position dans le cadre d'un accident du travail.

Ces réserves sont régies par de nombreuse obligations et entrainent de nombreuses conséquences.

C’est le sujet du jour de Juriste Vulgaire !

Je suis Thomas Lubert, je suis juriste et je suis prêt à vous guider à travers les notions juridiques.

Ne manquez pas ce nouvel épisode de "Juriste Vulgaire" !

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Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a lâché une bombe dans le milieu du droit du travail.

L'arrêt de travail donne droit a des congés payés, ce qui n'est absolument pas ce qui était prévu par la loi.

Face à ce constat, le gouvernement, relativement impuissant, réfléchi à comment transposer le droit européen dans la loi...

On fait un point étape sur l'un des sujets sensible en droit du travail !

C’est le sujet du jour de Juriste Vulgaire !

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La rupture conventionnelle sauvée ? Mais peut-être reformée ?

Le 12 février le journal sortait un article mettant en avant une possible réflexion du gouvernement quant à la suppression du mécanisme de la rupture conventionnelle homologuée.

Trop chère pour l’assurance chômage ? Une croissance du nombre de ruptures conventionnelles ?

L’idée de s’attaquer à la RC n’était pas nouvelle, dès novembre le gouvernement via Madame BORNE, alors première ministre, envisageait une réforme de ce dispositif afin de lutter contre la hausse du chômage.

J’avais d’ailleurs profité de ces rumeurs pour expliciter plus en détail la procédure de rupture conventionnelle – C’est l’épisode 47 de Juriste Vulgaire !

Reste que devant l’ampleur qu’a prise l’information de la potentielle suppression, Catherine Vautrin a été obligée de démentir cette suppression.

C’est le sujet du jour de Juriste Vulgaire !

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📕 C'est une notion que l'on découvre avec la majorité seulement relative dont dispose le gouvernement à l'assemblée nationale.

C'est la niche parlementaire !

Qu'est ce que la niche parlementaire ?

💥 Et bien c'est le sujet du jour de Juriste Vulgaire

❗ Vous en saurez d'avantage sur le mécanisme de la niche parlementaire, qui présente un intérêt majeur pour les partis d'opposition.

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📕 Le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle visant à faire inscrire dans la Constitution française la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

💥 Il s'agit de la reprise de la proposition de loi formulée par le groupe LFI à l'assemblée nationale durant sa niche.

❗ L'idée est ici de protéger ce droit de futures potentielles attaques législatives en lui conférant une valeur constitutionnelle !

C'est le sujet du jour de Juriste Vulgaire !

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📕 Des nouvelles règles concernant l’allocation chômage.

💥 C’est une nouvelle fois la conséquence de la volonté du gouvernement d’arriver au plein emploi (5% de chômage) , notamment par le biais d’une restriction des conditions d’accès au chômage.

2️⃣ Ainsi, un salarié en CDD ou en interim se verra retirer ses droits au chômage s’il refuse 2 CDI sur une période de 12 mois.

🏢 C’est à l’entreprise d’informer France Travail des refus suite aux propositions effectuées.

❗ Evidemment, il faut que les propositions de CDI répondent à des conditions bien précises que je détaille dans le nouvel épisode de Juriste Vulgaire !

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C'est une nouvelle page qui se tourne.

Après l'ANPE, puis Pôle Emploi, l'agence chargé du chômage et de l'emploi s'appel désormais France Travail.

Et cette refonte n'est pas uniquement nominative car elle s'accompagne de changement relativement important pour les demandeurs d'emploi.

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Episode spécial bilan aujourd'hui :

𝗝𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗶𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗮𝗿𝗿𝗶𝘃𝗲́ 𝗶𝗰𝗶 𝗲𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗷'𝘆 𝘀𝘂𝗶𝘀 !

🎊 1 an de Juriste Vulgaire - Podcast 🎊

Il y a un an jour pour jour le premier épisode de Juriste Vulgaire - Podcast sortait, en pleine réforme des retraites.

A cette époque, tenir une année de podcast hebdomadaire relevait pour moi de l'utopie ou à minima d'un challenge corsé.

🎊 Et pourtant me voilà à publier le post célébrant le premier anniversaire du podcast.

Et je peux mesurer ce que produire un podcast hebdomadaire peut apporter aussi bien comme satisfaction que comme contrainte.

👉 Je me suis prouvé que j'étais capable de tenir le rythme, de produire un podcast, que j'espère de qualité, sur de la culture juridique (culture juridique que j'estime essentielle pour comprendre les enjeux de notre société).

👉 C'est aussi se montrer capable d'être rigoureux (dédicace à la flemme et la procrastination que j'ai parfois dû combattre) pour que chaque mercredi un épisode de Juriste Vulgaire soit disponible.

😶 Alors je ne vais pas me couvrir plus de louanges (s'autocongratuler en publique c'est pas génial).

𝗥𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗺𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗽𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲 𝗾𝘂'𝘂𝗻 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 !

🚀 Mais si certain d'entre vous hésite à se lancer, alors je vous assure, l'aventure en vaut le détour !

Enfin pour célébrer cet anniversaire, j'envisage d'𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝗲́𝗽𝗶𝘀𝗼𝗱𝗲 "𝗹𝗶𝘃𝗲" via linkedin pour échanger sur l'importance de la culture juridique dans la compréhension du monde.

🤝 Si tu es intéressé pour participer à cet événement "live" à la croisé des chemin entre journalisme, actualité, droit et philosophie (pourquoi pas avec mon pote de toujours Pierre Gillouard) n'hésite surtout pas à m'en faire part par mail ou sur linkedin !

🙏 Un grand merci encore pour cette année de Juriste Vulgaire - Podcast !

On commence la deuxième avec un épisode bilan absolument pas juridique, promis le droit reviendra dès la semaine prochaine !

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Une nouvelle page se tourne dans la vie politique française.

Elisabeth Borne est remplacé par Gabriel Attal au poste de Premier ministre.

Il devient à 34 ans, le plus jeune Premier ministre de l'histoire de la 5eme république.

Ce changement de Premier ministre, et plus globalement d'équipe gouvernementale, s'appelle un remaniement.

Et il répond à quelque normes juridiques relativement peu contraignantes pour le Président de la République.

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C'est un séisme dans la vie politique française.

En ce lundi 11 décembre 2023, l'assemblée nationale vote une motion de rejet préalable à l'encontre du projet de loi immigration du gouvernement.

Le camouflet est rude pour le ministre de l'intérieur,Gérald DARMANIN qui propose sa démission au président qui la refuse le soir même.

Pour trouver trace d'une telle procédure, il faut remonter à 1998 (champions du monde), et le texte sur le PACS.

Qu'est ce donc que la motion de rejet préalable ?

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