droit

L’Etat de droit européen c’est envisager un nombre de droits fondamentaux conséquent mais surtout, une extension de l’Etat de droit environnemental, Elise Bernard.

Oui Laurence, l’adoption de la loi de restauration de la nature, le 27 février derniertémoigne du fait que l'UE poursuit ses progrès. 

L’Etat de droit européen c’est une société inclusive donc qui admet des droits au plus grand nombre. C’est en ce sens que l’on peut comprendre la légalisation du mariage pour tous en Grèce le 15 février 2024?

Tout à fait Laurence! Je précise même : mariage pour tous et droit à l’adoption pour tous les couples.

C’est étonnant de la part de « Nouvelle Démocratie » le parti plutôt conservateur qui est au pouvoir...

L’Etat de droit c’est le droit pour tous et qui s’applique à tous. Évidemment, en fonction des circonstances, on prévoit des aménagements. Au niveau de l’Union européenne, le Digital Market Acts prévoit des aménagements pour les entreprises par exemple? 

Ce texte spécifique qui réglemente à la fois le droit de la concurrence et la protection du consommateur et droits fondamentaux des individus entre en vigueur le 7 mars prochain. Et il est encore soumis à quelques aménagements. 

L’Etat de droit c’est la hiérarchie de normes en d’autres termes, l’importance que l’on donne à un droit par rapport à un autre varie selon les circonstances. C’est ce qui se passe avec la réglementation du Green Deal et des agriculteurs européens ? 

Comme souvent, Laurence, oui et non. 

Alors pourquoi le oui? Là, cet hiver 2024, on recule sur le Green Deal pour favoriser la PAC? 

L’Etat de droit ce sont des principes permettant d’assurer la garantie des droits fondamentaux mais on n’a vu aussi que chaque régime national peut affiner les qualifications de son Etat de droit. 

Absolument Laurence, on a beaucoup parlé du façonnage polonais ou hongrois de ces dernières années. 

Mais là, c’est l’Allemagne qui fait parler d’elle

L’Etat de droit c’est la démocratie on l’a soulevé plusieurs fois au cours des précédentes chroniques mais comment impacte-t-il notre vie électorale ? 

C’est vrai que 2024 est une année chargée en mobilisation électorale : Etats-Unis dont on parle déjà beaucoup mais aussi des législatives en Inde. 

Et en Russie ! 

Effectivement, ce n’est pas tant le résultat qui va surprendre mais l’issue de l’élection présidentielle en Russie emportera forcément des conséquences en Europe. 

L’Etat de droit ce sont des procédures strictes qui garantissent sécurité juridique et stabilité mais dans quels cas cette rigueur des procédures doit être remise en cause ? 

À chaque fois qu’il y a urgence..!

Est-ce qu’on peut, en ce début 2024, dire que l’Etat de droit convainc de plus en plus de gouvernants ? 

Oui, c’est une interprétation possible de la multiplication des candidatures à l’Union européenne. 

Elargissement de l’Union longtemps au point mort d’ailleurs. 

C’est vrai, l’adhésion de la Croatie remonte à 2013 et s’est faite sans bruit. La candidature des autres ex-yougoslaves (Serbie, Monténégro, Macédoine du Nord et Kosovo) n’a jamais vraiment été sur le devant de la scène...

L’Etat de droit c’est cette évidence qu’on ne voyait plus jusqu’à ce que Viktor Orban la remette au centre du débat et aujourd’hui, à l’heure d’élargir l’Union européenne il y a encore des oppositions sur sa place prioritaire ou non! 

Pour faire un petit bilan, j’ai l’impression que quand l’élargissement n’est pas à l’ordre du jour, - voire rejeté - l’Etat de droit n’est pas un sujet. Il a recommencé à en devenir un quand certains dirigeants ont exprimé leur vision divergente de l’Etat de droit...

L’Etat de droit s’impose de plus en plus comme une évidence parmi les Etats membres de l’Union européenne, du moins dans les discours cela semble clair, mais qu’en est-il des exigences à l’égard des Etats candidats? 

L’Etat de droit en Europe se sont des exigences de plus en plus poussées pour viser une société favorable à toutes et tous, mais alors, comment se justifie le refus d’agir pour un environnement plus sain ?

Ah ça Laurent, dénié ou assumé, les conditions de l’habitabilité de notre planète s’imposent à toutes les politiques - qu’elles soient européennes et nationales. 

Oui mais on constate de plus en plus des revendications anti-écologistes.

Comme souvent, oui et non. Il existe des partis politiques ouvertement climatosceptiques depuis longtemps aux États-Unis et au Canada. Vous vous rappelez tous du Tea Party...

L’Etat de droit se sont des exigences à l’égard des mécanismes institutionnels, on a vu qu’on commence à se poser la question pour les agences de l’UE comme Frontex, mais qu’en est-il d’Europol?

Eh bien Laurence, Europol, a été mise en cause par Marian Kocner, un oligarque slovaque. 

C’est cet homme d’affaire qui avait été impliquédans le meurtre du journaliste Jan Kuciak, n’est ce pas?

Oui, non prouvée, mais il cherche à obtenir une compensation pour ces accusations publiées dans la presse et la violation de sa vie privée. Dans sa requête, la justice slovaque aurait ignoré, à tort estime-t-il, la responsabilité d’Europol...

L’Etat de droit ce sont des mécanismes de prise de décision démocratiques et représentatifs, mais à l’heure d’envisager un nouvel élargissement de l’UE à l’Est, comment garantir ces qualités?
Pour garantir démocratie et représentativité dans l’UE de demain, il apparaît nécessaire de réformer les traités actuellement en vigueur.
Oui si on veut une UE à 30 en 2030, il faut à la fois élargir et approfondir surtout si on veut intégrer un grand Etat comme l’Ukraine...

L’Etat de droit c’est le droit à la sûreté, pour tous, on en a déjà parlé plusieurs fois ensemble. Mais est-ce qu’on peut dire que le cas de l’île de Lampedusa, en Italie, et ses difficultés face aux drames humains, l’insalubrité et la sûreté est un cas malheureux et isolé?

 Pas du tout Laurent! Une autre théâtre pour la tragédie migratoire se trouve sur l’archipel espagnole des Canaries, au large du continent africain, dans l’Océan Atlantique.

Oui c’est l’Espagne avec un chef du gouvernement, P Sanchez plutôt discret.

 En effet, la situation est dramatique en Espagne et en Italie. La différence c’est qu’en Italie Giorgia Meloni a été supposément élue pour mettre fin à cette situation...

L’Etat de droit c’est le droit à la sûreté, on en a déjà parlé mais est-ce qu’il peut vraiment être mis à mal par la liberté de circulation en Europe?

Alors, Laurence, avec le retour de la menace terroriste au premier plan des préoccupations de sécurité, les questions de respect des libertés et d’encadrement de la lutte contre les radicalisations reviennent au centre des préoccupations. 

Ce lundi 13 novembre, Sandra Gandoin a reçu Louis Ducellier, avocat des employeurs au cabinet Encima Avocats, et Thibaut de Saint Sernin, avocat des salariés, dans l'émission 90 Minutes Business avec vous, sur BFM Business. Retrouvez l'émission du lundi au vendredi et réécoutez la en podcast.

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L'Etat de droit c'est l'accès à la justice pour tous mais est-ce aussi le cas pour les demandeurs d'asile dans l'Union européenne ?

Tout à fait Laurence! D'ailleurs le6septembre dernier a été jugée par la Cour de Jutice de l'UE la première affaire où Frontex se retrouve mise en cause pour violation des droits fondamentaux.

L'Etat de droit c'est la liberté des médias mais ça ne pose pas un problème à l'heure de se battre contre la désinformation, en ces temps de conflits armés et à la veille des élections européennes?

L’Etat de droit ce sont des mécanismes, des procédures qui poursuivent des interprétations parfois variables qui s’opposent. C’est clairement ce qu’on a pu observer avec les élections législatives polonaises du 15 octobre ! 
Eh oui Laurence, depuis 8 ans, le si bien nommé parti Droit et justice (connu sous le nom de PiS Prawo i Sprawiedliwość), proposait donc une vision assez spécifique de l’Etat de droit en Europe qui ne semble plus correspondre aux ambitions des Polonais.