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Aujourd’hui, avec l’engouement phénoménal qui tourne autour de l’IA, certains se posent la question de savoir si une intelligence artificielle peut-elle être considérée comme un auteur et plus précisément si une oeuvre créée par l’IA est protégeable par le droit d’auteur?
En septembre 2022, lors de la foire d’art Colorado State Fair, l’œuvre « Théâtre D’opéra Spatial » créée par une IA remporte le premier prix d’une compétition d’art et déclenche la polémique.
Le 25 octobre 2018, le Portrait d'Edmond de Belamy, tableau peint par un programme d'intelligence artificielle, était adjugé 432 500 dollars chez Christie's à New York.
Tout récemment, depuis le mois d’avril, Une chanson de Drake et The Weeknd générée par l’IA connaît un succès viral sur les réseaux sociaux et plateformes de streaming, Alors que les deux artistes canadiens n’ont pas participé à la création de ce tube.
La liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d'expression.
Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure.
Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées sans abus, en étant conciliées avec d'autres droits concurrents.
La nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte.
La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte.
D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.
Lorsqu'un logiciel est créé dans une entreprise, à qui appartiennent les droits d'auteur?
Le logiciel est considéré comme une œuvre de l'esprit, protégé par le droit d'auteur à condition qu'il soit original.
Le régime du droit d'auteur applicable au logiciel est spécifique. En ce qu'il existe des exceptions aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle. Comme le principe selon lequel les droits d'auteur sont attribués au créateur personne physique.
Si le logiciel est créé par un salarié, stagiaire, doctorant exerçant des missions au sein et avec les moyens de l'entreprise, les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur.
Si le logiciel est créé par un associé ou un gérant d'une entreprise, ce dernier demeure titulaire de ses droits ou co-titulaire des droits, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration. L'entreprise peut être titulaire des droits dans le cadre d'un contrat de cession de droits d'auteur.
"L'art Glitch est l'esthétisation d'erreurs numériques ou analogiques telles que des artesfacts et autres bugs ou bien en altérant le code ou les données numériques ou bien en manipulant physiquement des dispositifs électroniques", selonNick Briz, artiste.
La démarche artistique d'un créateur relevant du courant Glitch Art est de reprendre une œuvre déjà existante, photo, vidéo, jeux vidéo, à partir d'un dysfonctionnement de cette œuvre, il va en faire une œuvre nouvelle.
Ces œuvres transformatives correspondent juridiquement aux œuvres composites, à savoir une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière (Code de la propriété intellectuelle).
Cependant, "l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante". (art. L. 113-4 du Code de la PI).
L'art urbain, qui est passé de "l'illégal au Bankable" était, au départ, l'expression d'une "revendication de liberté et d'une révolte contre le système marchand et politique".
Au départ, la réponse du droit n'a été que d'ordre pénal. Puis, l'évolution que connaît l'art urbain, invite à apprécier toutes ses implications et à tenir ainsi compte du caractère complexe de son statut juridique.
Il y a lieu de s'interroger sur les difficultés liées à la qualification de l'intervention de l'artiste- œuvre d'art éphémère ou non? Un droit d'auteur limité ? Quid du droit pour le propriétaire du support matériel?
Ce 12e épisode est consacré à la question de savoir si un employeur a le droit de lire les courriels de ses salariés?
Il est important de rappeler le principe selon lequel chacun a droit au respect de sa vie privée y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail.
Les courriels ont par défaut un caractère professionnel et l'employeur peut ainsi les lire y compris en dehors de la présence du salarié.
Toutefois, l'employeur ne peut pas librement consulter les courriels personnels de ses salariés, même s'il a interdit l'utilisation des outils de l'entreprise à des fins personnels. A défaut, il viole le secret des correspondances qui est un délit.
Sauf autorisation d'un juge, l'employeur ne peut accéder aux courriels personnels de ses salariés.
Pour éviter tout litige, il est conseillé à l'employeur de mettre en place une charte informatique.
Ce 11e episode est consacré au logiciel espion que pourrait utiliser certaines entreprises pour surveiller ses salariés en télétravail.
La pandémie de COVID a largement bouleversé les conditions de travail et on assiste à un recours massif du télétravail.
L’ effet néfaste de cette révolution, est l’augmentation de pratiques de surveillance des salariés en télétravail par le biais de logiciel espion que mettrait en place certaines entreprises.
Cette pratique est très répandue aux Etats-Unis, néanmoins, si elle fait son apparition en France, elle demeure très encadrée.
En effet, la CNIL pose des règles très claires permettant au dispositif de contrôle d'être proportionné à l'objectif poursuivi et respectueux des droits et libertés des salariés.
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt le 10 décembre 2020, dans lequel elle a considéré qu'un joueur de poker en ligne, en dépit de ses connaissances étendues, du grand nombre d'heures passé par jour à jouer et des gains importants issus de ce jeu, a la qualité de consommateur et non de professionnel.
Dès lors, il pouvait saisir le tribunal du lieu de son domicile à l'encontre d'une société de jeu étrangère ayant son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
La Cour de justice a aussi insisté, sur le fait que le joueur en question n'avait ni officiellement déclaré une activité de jeu en ligne ni offert cette activité à des tiers en tant que service payant. Ce qui ne fait que confirmer sa qualité de "consommateur".
Le 9e épisode est consacré à un arrêt de la cour de cassation rendu le 20 septembre 2020 au sujet d'un salarié, qui après sa démission, créée une société concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son préavis, mais dont l'exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de son contrat de travail.
Les juges ont constaté qu'aucun acte de concurrence déloyal n'était établi à l'encontre du salarié avant la rupture de son préavis, de sorte que les manquements à son obligation de loyauté n'étaient pas caractérisés.
La Cour de cassation estime que la Cour d'appel, "qui a constaté que si la société constituée par le salarié avait été immatriculée pendant le cours du préavis, son exploitation n'avait débuté que postérieurement à la rupture de celui-ci, alors que le salarié n'était plus tenu d'aucune obligation envers son ancien employeur, en a exactement déduit qu'aucun manquement à l'obligation de loyauté n'était caractérisé".
Le 8e épisode est consacré à la création artistique qui est faite sans l'accord du propriétaire, doit-on la considérer comme un délit et notamment le délit de dégradation ?
La réponse a été donnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2018, dans lequel s'est posé à la fois la problèmatique de la liberté de création artistique et celle de l'atteinte portée à la propriété de la chose d'autrui.
Dans un premier temps, la Cour d'appel avait privilégié la liberté de création artistique et notamment, la protection due "aux oeuvres graphiques illicites".
Mais, ensuite la Haute juridiction est venue casser l'arrêt des juges du fond. Aux motifs, que le défaut d'autorisation du propriétaire du bien caractérise le délit de dégradation, défini par le Code pénal.
Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d'une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon.
Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu'élément de preuve, une photographie tirée du site internet du demandeur.
Le demandeur riposte en accusant le défendeur de contrefaçon de droit d'auteur, en ce qu'il est titulaire du droit d'auteur sur cette photographie.
La Cour conclut à l'absence de contrefaçon, en raison de l'absence de communication au public.
Hello everyone et bienvenue à ce nouvel épisode. Savez-vous la différence entre les mots anglais Place, Room et Space ? C'est exactement ce que Ben va nous expliquer dans cette nouvelle leçon. Avec des exemples Ben nous explique que veut dire chacun de ces mots, et aussi comment et quand les utiliser.
Vous pouvez accéder le texte de cette leçon en cliquant ici:
https://www.anglaiscours.fr/room-space-place.html
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