#13 : Le droit d'auteur des architectes

Un employeur peut-il utiliser devant une juridiction, une preuve tirée d’une conversation privée tenue sur Facebook.

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a pu y répondre, dernièremement dans sa décision du 22 décembre 2023.

Dans cette affaire, alors qu’un salarié était en congé, son collègue remplaçant a utilisé son ordinateur professionnel. Il s’est connecté au compte Facebook de son collègue absent, qui, par négligence ne l’a pas fermé. Il a ouvert la messagerie attachée à ce compte FB. Il a lu une conversation entre son collègue absent et une autre salariée de l’entreprise, dans cette conversation son collègue tenait des propos insultants à son encontre et à l’encontre de son supérieur hiérarchique.

Après avoir lu cette conversation privée, il a transmis cet échange à son employeur.

Son collègue a été licencié pour faute grave en raison des propos insultants lors de cet échange électronique.

Dans ce nouvel épisode, interrogeons-nous sur la question de la compétence de la juridiction, en cas de litige d’un salarié français travaillant à l’étranger ou d’un salarié étranger travaillant pour une société française à l’étranger.

Premier cas, celui d'un salarié d'une compagnie minière française, qui est lui-même étranger et domicilié en Belgique, il avait été expatrié auprès d'une société du groupe français au Gabon. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Cette juridiction est-elle compétente? La Cour de cassation en donne une réponse.

Deuxième cas, celui d'un résident monégasque de nationalité française recruté par une société monégasque suite à son licenciement, il saisit le conseil de prud'hommes de Nice et le tribunal du travail de Monaco. Quelle est la décision de la Cour de cassation?

Juridiquement comment des algorithmes peuvent être protégé?

Peuvent-ils bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Conformément au code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur protège tout oeuvre originale quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. 

Pour que la création soit éligible à la protection du droit d’auteur, deux conditions doivent être respectées : il faut qu’il y ait une forme d’expression et que la création soit originale, à savoir qu’il y ait un effort intellectuel créatif.  

Or, l’algorithme est une suite d’opération mathématique, donc il relève plutôt du monde des « idées ». 

Venez écouter la suite. 

Une nouvelle loi, publiée le 8 juillet 2023, instaure la majorité numérique à 15 ans pour s’inscrire sur les réseaux sociaux. Cette nouvelle loi contient également des dispositions qui visent à mieux lutter contre la haine en ligne.

Selon une enquête de la CNIL de janvier 2021, les jeunes internautes se connectent de plus en plus tôt. 

Selon la CNIL, la première inscription à un réseau social semble intervenir actuellement en moyenne vers 8 ans et demi.

"82 % des enfants de 10 à 14 ans indiquent aller régulièrement sur internet sans leurs parents. Et en moyenne 70 % des enfants de tout âge indiquent regarder seuls des vidéos internet, un chiffre", selon la CNIL qui est "minimisé par les parents".

Un jugement devenu définitif  a été rendu en novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, en matière de contrefaçon de logiciel.

Dans cette affaire, une société spécialisée dans les logiciels a attaqué en justice pour contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et parasitaire, un concurrent, sans pouvoir démontrer ses accusations. 

Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné, la société demanderesse, à verser 100 000 euros de dommages et intérêts à la société attaquée indûment pour concurrence déloyale, 20.000 euros pour procédure abusive et 40 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Aujourd’hui, avec l’engouement phénoménal qui tourne autour de l’IA, certains se posent la question de savoir si une intelligence artificielle peut-elle être considérée comme un auteur et plus précisément si une oeuvre créée par l’IA est protégeable par le droit d’auteur?

En septembre 2022, lors de la foire d’art Colorado State Fair, l’œuvre « Théâtre D’opéra Spatial » créée par une IA remporte le premier prix d’une compétition d’art et déclenche la polémique.

Le 25 octobre 2018, le Portrait d'Edmond de Belamy, tableau peint par un programme d'intelligence artificielle, était adjugé 432 500 dollars chez Christie's à New York.

Tout récemment, depuis le mois d’avril, Une chanson de Drake et The Weeknd générée par l’IA connaît un succès viral sur les réseaux sociaux et plateformes de streaming, Alors que les deux artistes canadiens n’ont pas participé à la création de ce tube.

Dans le cadre d'un contrat de travail international, l'employeur et le salarié font parfois face à un conflit de lois. A savoir, ils sont amenés à se poser la question de savoir quelle est la loi applicable à leur relation de travail.

Cette problématique se pose notamment à l'occasion d'une expatriation, d'un détachement, mais aussi d'une mise à disposition internationale ou bien même d'un travail frontalier. 

Afin de déterminer la loi applicable, plusieurs critères entrent en jeu. 

Est-ce-que les parties ont ou non choisi la loi applicable au contrat de travail international? 

Est-ce qu'il existe des lois qui s'appliquent automatiquement, quel que soit le choix des parties?

La liberté de création, tout comme la liberté de diffusion de la création artistique constituent une composante de la liberté d'expression. 

Ce sont des libertés fondamentales qui doivent être librement exercées sans être entravées par la censure.

Néanmoins, elles ne constituent pas un droit absolu et doivent être exercées sans abus, en étant conciliées avec d'autres droits concurrents.

Une oeuvre d’art est authentifiée lorsqu’il est démontré qu’elle a été réalisée par l’artiste, auteur de cette œuvre. 

Ainsi, le certificat d’authenticité va conférer à l’oeuvre sa valeur vénale et par voie de conséquence permettra sa vente.

Même si ce document n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé afin de limiter les contestations.

Néanmoins, il ressort des décisions de justice qu’à défaut de certificat, l’authenticité peut être établie par d’autres moyens.

La nouvelle loi, dite loi Waserman du mois de mars 2022, est venue améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Elle est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2022. 

Et elle vient modifier l’ancienne loi SAPIN 2 de 2016 qui avait consacré la notion de lanceur d’alerte.

La nouvelle loi est plus précise sur les conditions d'obtention du statut de lanceur d'alerte.

D'autres nouveautés ont également été mis en place par cette nouvelle loi.